02-02-2016 - iciHaïti - Justice: L’avortement légalisé dans le nouveau Code pénal
- Data de publicação 02 fevereiro 2016
Lors d’un atelier de restitution de l’avant-projet du Nouveau Code de procédure pénale qui devra remplacer le Code d’instruction criminelle, datant de 1835, qui permettra à Haïti, selon les membres de la Commission présidentielle chargée de sa mise en œuvre, de se hisser au niveau des exigences et des défis incontournables qui caractérisent notre société actuelle, une fois le vote par la 50e législature du Nouveau Code pénal et du Code de Procédure Pénale indissociable du premier.
Leia o artigo completo aqui.
