10-06-2016 - Le projet de loi sur l'avortement adopté par le Conseil de gouvernement
- Data de publicação 10 junho 2016
CODE PÉNAL - Le projet de loi amendant le code pénal a été adopté, jeudi 9 juin, par le Conseil de gouvernement. Et parmi les différentes dispositions de ce projet, celle concernant le droit à l'avortement, désormais élargi.
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